Quelle limite de CA 2018 pour un auto-entrepreneur ? Quel est le nouveau plafond du régime auto-entrepreneur à ne pas dépasser en 2018 après la hausse votée dans la réforme Macron ? Quel impact de cette augmentation sur le seuil de franchise de TVA dont bénéficie la micro-entreprise ? Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ? Explications sur les changements intervenus cette année.
Être auto-entrepreneur implique qu’il y a un plafond à ne pas dépasser, prévu par la loi (articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts). La limite a connu des évolutions dans le temps et une hausse significative en 2018 (plafond plus que doublé) dans le cadre de la réforme du régime de la micro-entreprise voulue par Emmanuel Macron adoptée à l’article 22 de la loi de finances pour 2018.
Plafond auto-entrepreneur 2018-2019 : avant-après la réforme Macron
Depuis les débuts du régime de l’auto-entrepreneur en 2009, le seuil d’éligibilité considéré a toujours été un chiffre d’affaires brut hors taxes (HT), avant application des abattements fiscaux. C’est encore le cas actuellement.
Il existe en fait plusieurs limites de chiffre d’affaires (CA), selon la nature de l’activité exercée. Autrement dit, la limite de chiffre d’affaires n’est pas la même pour tous les auto-entrepreneurs : un auto-entrepreneur qui fait du commerce n’est pas soumis au même plafond qu’un autre intervenant dans la prestation de services.
Les seuils sont passés respectivement de 82.800 euros à 170.000 euros et de 33.200 à 70.000 euros au 1er janvier 2018. Ces seuils sont applicables pour le chiffre d’affaires ou les recettes perçus sur les années 2017, 2018 et 2019.
Dans le détail, le nouveau plafond d’un auto-entrepreneur pour 2018 est le suivant :
> Régime micro-BIC (article 50-0 du Code général des impôts – CGI)
– 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale
– 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité d’hébergement (hors location de meublé)
– 70.000 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublée)
– 70.000 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan
> Régime micro-BNC (activités libérales / non commerciales, article 102 ter du CGI)
– 70.000 euros de recettes HT maximum pour les prestations intellectuelles
Jusqu’en 2017, il existait une tolérance permettant de dépasser les plafonds sans perdre l’accès au régime. Avec l’augmentation des plafonds en vigueur depuis le 1er janvier 2018, le principe des seuils majorés a été supprimé. Ces plafonds étaient les suivants en 2017 :
– 91.000 euros de CA HT maximum pour les activités commerciales, artisanales et de services
– 35.200 euros de recettes HT maximum pour les activités non commerciales.
Ce relèvement est entré en vigueur de façon rétroactive dès 2017 pour l’application du régime micro-fiscal (revenus 2017 imposables en 2018) selon les dispositions prévues et votées dans la loi de finances pour 2018. La limite initialement valable jusqu’au 31 décembre 2017 n’aura donc jamais été applicable pour l’impôt sur le revenu.
Seuil du régime micro-social 2018
En revanche, les anciens seuils sont restés valides pour le calcul des cotisations sociales 2017.
Ainsi, le plafond d’un auto-entrepreneur pour les cotisations sociales 2017 était le suivant :
– 82.800 euros HT maximum dans le commerce
– 82.800 euros HT maximum dans les activités d’hébergement (hors location de meublé)
– 33.200 euros HT maximum dans les services (y compris location meublée)
– 33.200 euros HT maximum dans l’artisanat
– 33.200 euros HT maximum dans les activités libérales
Pour l’année 2018, les seuils du régime micro-social ont été alignés sur ceux du régime fiscal, soit 170.000 ou 70.000 euros selon la nature de l’activité exercée.
Augmentation du plafond à ne pas dépasser tous les 3 ans
Le plafond de CA ou de recettes d’un auto-entrepreneur n’est pas figé. Fixé à l’origine (en 2009) à 80.000 euros pour les activités de commerce et à 32.000 euros pour les autres activités, le seuil d’éligibilité au régime a connu plusieurs augmentations, puisque la loi prévoit une revalorisation automatique des plafonds tous les trois ans. Cette hausse est indexée sur l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, et le résultat est arrondi à la centaine d’euros la plus proche.
Le relèvement du plafond entré en application en 2018 (pour l’activité réalisée en 2017, 2018 et 2019) est une mesure politique indépendante du mécanisme de revalorisation automatique. Ce dernier va se réenclencher, sur la base des nouveaux plafonds.
Ainsi, la prochaine révision du plafond sera décidée en 2019 pour une prise d’effet au 1er janvier 2020.
Plafond de la micro-entreprise indépendant du foyer fiscal
La limite fixée est un plafond individuel et non au niveau du foyer fiscal. D’ailleurs, l’administration fiscale précise dans sa documentation que le régime de l’auto-entrepreneur s’applique « distinctement pour chaque membre du foyer fiscal ».
Par exemple, une famille avec deux personnes en couple ayant un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents peut parfaitement cumuler trois micro-entreprises, chacune ayant droit au maximum légal de chiffre d’affaires prévu par les textes en fonction de l’activité réalisée.
Ainsi, la prochaine révision triennale du plafond sera décidée en 2019 pour une prise d’effet à partir du 1er janvier 2020.
Plafond de chiffre d’affaires : seuil par année civile
Le seuil d’application du régime de l’auto-entrepreneur est un plafond annuel de facturation par année civile et non un seuil de bénéfices.
Les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2018 ont entraîné une modification des années de référence à retenir pour le plafond servant à déterminer le droit au régime.
Dorénavant les micro-entrepreneurs peuvent continuer à bénéficier du régime l’année suivant celle du dépassement du plafond à condition qu’il s’agisse du premier dépassement sur une période de deux ans. Par exemple, si la limite est dépassée en 2017 après un respect en 2016 (ou inversement), l’auto-entrepreneur peut continuer à exercer en 2018 dans ce cadre.
De même, si un auto-entrepreneur a dépassé le seuil en année N et N-1 (2018 et 2017) mais respecté en N-2 (2016), le régime micro reste applicable au titre des revenus de l’année 2018, même si le chiffre d’affaires de cette année se situe au-delà du seuil. En revanche, il basculera sur un autre régime en 2019, compte tenu du franchissement du seuil deux années consécutives.
Auparavant, le principe était le suivant : si le plafond était dépassé en année N, il était possible de conserver le régime de l’auto-entrepreneur l’année du dépassement (N) et la suivante (N+1) à condition de ne pas excéder les seuils de franchise de TVA (90.300 en 2016 et 91.000 euros en 2017 pour les activités d’achat-revente et respectivement 34.900 et 35.200 euros pour les activités de prestation de services) au cours de l’année du franchissement du plafond (N). Au-delà, le micro-entrepreneur se voyait appliquer le régime réel d’imposition (régime de droit commun de l’entreprise individuelle) l’année suivante (N+1).
1ère année d’un auto-entrepreneur : plafond prorata temporis
Il existe une exception à l’application du plafond annuel, lors de la première année d’activité de la micro-entreprise. Dans ce cas, les seuils en vigueur selon la nature de l’activité ne s’appliquent pas en totalité mais prorata temporis, en fonction de la durée d’exploitation sur l’année civile par rapport à 365 jours (ou 366 jours lors d’une année bissextile, la prochaine en 2020).
Exemple de calcul du plafond à ne pas dépasser en 2018 :
Début d’activité le 1er mars 2018 en achat-revente, soit 306 jours d’exploitation
Plafond = 170.000 € x 306/365 = 142.521 €.
Ce principe s’applique aussi l’année de cessation de la micro-entreprise.
A noter : le régime de la micro-entreprise s’applique au titre de l’année de création (année N) et de l’année suivante (N+1), soit en 2018 et 2019 en cas de création de micro-entreprise en 2018 (le seuil n’ayant pas été dépassé en N-1 et N-2 en l’absence d’activité).
Plafond de l’auto entrepreneur en cas d’activité mixte
Quel est le plafond d’un auto-entrepreneur qui exerce une activité mixte (vente et services par exemple) ? Dans ce cas, les plafonds ne se cumulent pas.
Pour 2017 (seuil en vigueur avant la réforme Macron), le montant maximum de chiffre d’affaires annuel facturable était égal à 82.800 euros en cas d’activité mixte. Ensuite, à l’intérieur de cette limite globale, le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services ne devait pas excéder 33.200 euros, soit un plafonnement de l’activité commerciale à 49.600 euros.
Pour 2018, le plafond de CA pour une activité mixte atteint :
– 170.000 euros de CA HT au total
– dont 70.000 euros de CA relatif aux prestations de services
– dont 100.000 euros de CA d’activité commerciale.
Plafond auto-entrepreneur et TVA en 2018
Le plafond de l’auto-entreprise était aligné sur le seuil de franchise en base de TVA (fixé à l’art. 293B du CGI), plus connu sous le nom de franchise de TVA depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2013. En vertu de ce dispositif de franchise, un micro-entrepreneur n’est pas tenu de collecter la taxe sur la valeur ajoutée pour le compte de l’Etat, ni d’effectuer une déclaration de TVA jusqu’à un certain seuil.
Attention ! Changement en 2018 : le plafond de franchise en base de TVA est désormais déconnecté du seuil d’éligibilité au régime de la micro-entreprise. En d’autres termes, depuis le 1er janvier 2018, la limite permettant d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur est donc différente du plafond de franchise de TVA, ce qui implique pour certains de devoir facturer et récupérer la TVA.
Autre façon de voir les choses, depuis l’année 2017, « il n’est plus nécessaire d’être soumis au régime de la franchise en base de TVA pour pouvoir être imposé selon le régime micro-BIC », comme l’indique l’administration fiscale dans ses commentaires du texte de loi (BOI-BIC-DECLA-10-10-10 §20).
En 2018, le seuil de franchise de TVA est fixé :
– à 91.000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestations d’hébergement
– à 35.200 euros pour les autres activités (services, artisanat, professions libérales).
Le montant correspond au chiffre d’affaires de l’année civile précédente.
Par exemple pour un auto-entrepreneur en activité en 2018 qui a procédé à son immatriculation en 2013 pour une activité d’achat-revente :
– plafond 2018 du régime micro-BIC : 170.000 euros
– plafond 2018 de franchise de TVA : 91.000 euros
Plafond en vigueur
Les seuils de franchise de TVA sont fixés pour trois ans (2014-2016 puis 2017-2019). Ils n’ont pas connu de modification dans le cadre de l’instauration du nouveau plafond du régime auto-entrepreneur 2018.
Plafond auto entrepreneur dépassé : quelles conséquences ?
Les conséquences pour un auto-entrepreneur en cas de dépassement du plafond de CA ne sont pas uniformes. Plusieurs variables entrent en ligne de compte : l’ancienneté de la micro-entreprise, le niveau de facturation, avoir opté ou non pour le prélèvement forfaitaire libératoire, être bénéficiaire ou non de l’Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise).
Dans tous les cas, le dépassement du plafond de chiffre d’affaires est sans impact sur le statut juridique, qui reste celui de l’entrepreneur individuel.
A noter : les conditions d’application ont évolué en 2018 dans le cadre de la réforme du régime de la micro-entreprise, la période prise en compte pour relever du régime reposant désormais sur les deux années écoulées et non plus l’année en cours.
Dépassement du plafond du régime de la micro-entreprise en 2018
Depuis le 1er janvier 2018, l’année de référence prise en compte pour l’appréciation du seuil est l’année civile précédente ou l’avant-dernière année (« pénultième année » selon les dispositions légales).
Ainsi, un auto-entrepreneur, peut continuer à bénéficier des régimes micro-BIC et/ou micro-BNC lors de l’année en cours (année N) suivant l’année du dépassement du plafond (année N-1), lorsqu’il s’agit d’un premier excès sur une période de deux ans (années N-1 et N-2).
Exemple pour un commerçant :
– CA 2018 : 180.000 euros (année N)
– CA 2017 : 175.000 euros (année N-1)
– CA 2016 : 80.000 euros (année N-2)
L’auto-entrepreneur peut continuer à exercer son activité en 2018 (année N) en tant que micro-entrepreneur. En revanche, en raison du dépassement deux années consécutives, le régime simplifié d’imposition s’applique de facto aux revenus de l’année 2019 (N+1), quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé (y compris si le chiffre d’affaires baisse.
Accre et dépassement du plafond auto-entrepreneur
Au moindre dépassement du seuil d’application du régime, un auto-entrepreneur bénéficiaire de l’Accre pour le calcul de ses cotisations sociales (taux réduit pendant 3 ans) perd l’octroi de cette aide. Selon la fréquence de déclaration de CA choisie, la perte de l’Accre intervient dès le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement, ce qui revient à payer les charges sociales à taux plein.
Ce n’est pas tout : toutes les facturations antérieures au dépassement font l’objet d’une régularisation (calcul des cotisations à taux plein).
Dépassement l’année d’inscription comme micro-entrepreneur
Jusqu’en 2017, si l’activité d’un auto-entrepreneur décollait plus vite qu’escompter, il pouvait perdre son droit au régime dès l’année de création de sa micro-entreprise. En effet, tout dépassement du plafond de chiffre d’affaires la première année était synonyme de radiation automatique.
Sachant que durant l’année de la création, la limite prise en compte est le plafond prorata temporis : le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser dépend donc du nombre de jours d’exploitation entre le début de l’activité et le 31 décembre.
Désormais, comme les années de référence servant à déterminer l’éligibilité au régime sont les années N-1 et N-2, il est en principe possible de dépasser le seuil en année N et N+1 tout en restant dans le régime micro (interprétation des textes de l’auteur de l’article confirmée par le BO Fip, BOI-BIC-DECLA-10-10-20 § 30 à 50). Ce n’est qu’en N+2 que le régime change (application automatique du régime simplifié d’imposition).
Dépassement du plafond du régime de la micro-entreprise jusqu’en 2017
Jusqu’en 2017, le chiffre d’affaires de l’année en cours (année N) avait une influence sur le droit au régime micro-fiscal.
Selon les situations de dépassement, la perte du régime de la micro-entreprise pouvait intervenir :
– soit dès l’année du dépassement (année N)
– soit l’année suivante (N+1)
– soit l’année d’après (N+2)
Dépassement du plafond majoré de facturation
Lorsqu’un auto-entrepreneur franchissait le plafond majoré de chiffre d’affaires par année civile, soit 91.000 ou 35.200 euros en 2017 selon la nature de l’activité, les régimes micro-fiscal et micro-social continuaient de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année en cours puis cessaient au terme de l’année du dépassement, quel que soit le niveau de chiffre d’affaires facturé l’année suivante.
En d’autres termes, l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social était perdu dès le 1er janvier de l’année suivant l’année du dépassement, sans tolérance.
Dans ce cas, la TVA était due dès le mois durant lequel le dépassement est intervenu. Par exemple, si le seuil de 35.200 euros d’honoraires était dépassé pour une activité libérale le 15 octobre, la TVA s’appliquait à toutes les factures émises depuis le 1er octobre.
Dépassement une année sans dépasser le plafond majoré
A partir de la deuxième année d’activité, le dépassement du plafond d’application était possible sans perte automatique du régime de la micro-entreprise.
Si un micro-entrepreneur affichait un chiffre d’affaires compris entre le seuil d’application du régime (82.800 ou euros 33.200 euros selon l’activité) et le plafond majoré (91.000 ou 35.200 euros) pendant une année, il pouvait rester auto-entrepreneur s’il repassait sous le seuil majoré l’année suivante.
Exemple pour un auto-entrepreneur spécialisé dans l’achat-revente, soumis au régime micro-BIC :
– CA 2015 : 80.000 euros (inférieur à 82.800 euros)
– CA 2016 : 84.000 euros (compris entre 82.800 et 91.000 euros)
– CA 2017 : 82.000 euros (inférieur à 82.800 euros)
Dans ce cas, le régime de l’auto-entrepreneur était maintenu en 2018.
Dépassement du plafond deux années consécutives sans dépasser le plafond majoré
Si le micro-entrepreneur affichait un chiffre d’affaires compris entre le seuil d’application du régime et le plafond majoré pendant deux années consécutives, il pouvait rester auto-entrepreneur jusqu’au 31 décembre de la deuxième année. Après ces deux années, le régime de la micro-entreprise ne pouvait plus s’appliquer.
Exemple pour un auto-entrepreneur spécialisé dans le consulting, soumis au régime micro-BNC :
– CA 2015 : 30.000 euros (inférieur à 33.200 euros)
– CA 2016 : 36.000 euros (supérieur à 35.200 euros)
– CA 2017 : 40.000 euros (supérieur à 35.200 euros)
Dans ce cas, le régime de l’auto-entrepreneur devait cesser de s’appliquer en 2018 (cas valide avant l’entrée en vigueur de la réforme Macron).
Source : toussurmesfinances.com