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COMMENT FONCTIONNE LE PORTAGE SALARIAL ?

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Vous avez du mal à comprendre ce qu’est le portage salarial ? Voici une définition de ce que le portage salarial représente.

Le portage salarial offre la possibilité de développer son activité de façon autonome et indépendante tout en bénéficiant du statut de salarié. Apparu dans les années 80, le portage salarial est longtemps resté une pratique peu connue et uniquement réservée aux activités dites intellectuelles.

Aujourd’hui reconnu par les pouvoirs publics comme un nouveau mode d’organisation du travail, le portage salarial est inscrit dans le Code du Travail depuis le 25 Juin 2008, dans le cadre de la loi n° 2008-596 portant sur la modernisation du marché du travail, avec la définition juridique suivante :

“Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une société de portage salarial, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par la société de portage salarial. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

Le portage salarial apporte de nombreux avantages au consultant porté :

  • Le porté peut exercer son activité autonomie totale : il choisit ses clients et fixe ses tarifs ;
  • Le portage salarial permet au consultant d’éviter de se préoccuper des contraintes administratives, fiscales, comptables et juridiques ;
  • Le consultant porté dispose également de tous les avantages liés au salariat.

Comment fonctionne le portage salarial ?

LE PORTAGE SALARIAL, UNE RELATION TRIPARTITE

Le portage salarial implique l’intervention de 3 acteurs :

  • Un consultant senior ou junior, expert dans un domaine d’activité ;
  • Le client ;
  • La société de portage salarial.

QUELS SONT LES CONTRATS DE TRAVAIL POSSIBLES EN PORTAGE SALARIAL ?

Dans le cadre des cas de recours au portage salarial définis par l’accord du 24 juin 2010, les relations entre le salarié porté et la société de portage s’inscrivent dans le cadre général d’un contrat de travail.

Contrat de travail en portage salarial

PORTAGE SALARIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL

Les consultants en

portage salarial sont liés à leur société de portage par un contrat de travail. Cela implique que le droit du travail s’applique de la même manière pour les portés que pour les salariés classiques. C’est la différence majeure entre le portage salarial et le statut de freelance immatriculé.

En outre, le contrat de travail en portage salarial peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI et peut être à temps complet ou à temps partiel.

LES INTÉRÊTS DU CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIALLe contrat de travail en portage salarial permet aux consultants de bénéficier du statut de salarié. Ainsi, dès lors que le contrat de travail est signé entre le consultant et la société de portage salarial , celle-ci s’engage à affilier le consultant aux différents organisme sociaux

(URSSAF, sécurité sociale, caisses de retraite…). C’est donc la signature de ce contrat de travail qui permet aux consultants de bénéficier des avantages sociaux du statut de salarié comme l’assurance maladie, l’assurance chômage, les congés payés…

D’autre part, le contrat de travail permet aux portés de percevoir un salaire. En effet, la société de portage salarial a pour mission de transformer les honoraires du consultant en rémunération mensuelle. Pour cela, elle soustrait notamment les charges patronales et salariales, ainsi que ses frais de gestion, au chiffre d’affaires mensuel du consultant. Ainsi, pour déclencher la facturation, le porté s’engage à fournir à la société de portage salarial un compte-rendu d’activité (CRA) permettant de suivre l’avancement de sa prestation.

FIN DE MISSION EN PORTAGE SALARIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL

La fin de la mission n’est pas un motif valable pour la fin du contrat de travail en portage salarial. En effet, les consultants portés ont la possibilité de rester salariés de la société de portage salarial pendant leurs périodes d’inter-contrats. Attention cependant, ces périodes d’inter-contrats ne sont pas rémunérées.

Aussi, la rupture du contrat de prestation entre la société de portage et le client n’est pas un motif valable pour la rupture du contrat de travail entre le consultant et la société de portage, sauf en cas de faute grave ou lourde directement liée à la rupture du contrat de prestation.

LES MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL

Comme pour tout contrat de travail, certaines mentions obligatoires doivent être présentes dans le contrat de travail en portage salarial :

  • l’identité des parties au contrat,
  • le descriptif de la prestation à réaliser par le salarié porté,
  • l’organisation du temps de travail correspondant à la rémunération,
  • la durée prévisible de réalisation de la prestation,
  • la durée de la période minimale de réalisation de la prestation,
  • la durée de la période d’essai éventuellement prévue (article L. 1242-10 du code du travail),
  • la nature de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle,
  • le versement de l’indemnité de fin de contrat (article L. 1243-8 du code du travail),
  • les modalités de calcul et de versement de la rémunération et de l’indemnité d’apport d’affaires et, s’il y a lieu, frais professionnels,
  • s’il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par le client lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation de la prestation,
  • le nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance,
  • la clause relative à l’établissement des comptes rendus d’activité,
  • l’identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial.

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en portage salarial

CDI EN PORTAGE SALARIAL

Le CDI est une forme de contrat de travail possible en portage salarial. Généralement, la société de portage salarial établit un CDI lorsque le porté réalise des missions longues.

LES OBLIGATIONS LIÉES AU CDI EN PORTAGE SALARIAL

L’entreprise de portage salarial doit réaliser un avenant au contrat de travail pour chaque nouvelle mission du consultant. Cet avenant doit reprendre les éléments essentiels du contrat initial modifiés pour chaque nouvelle missions (modalités de réalisation et durée de la prestation, temps de travail, montant de la rémunération…).

D’autre part, le consultant en portage salarial restant salarié de l’entreprise de portage salarial pendant ses périodes d’inter-contrats, il doit s’engager à réaliser une prospection active pour trouver de nouveaux clients. En effet, la société de portage salarial n’a pas le droit de lui fournir de missions. Il doit donc prospecter lui-même ses missions.

L’entreprise de portage salarial, quant à elle, doit s’engager à fournir un accompagnement au porté pour lui permettre d’assurer le développer de son activité sur le long terme.

Contrat de travail à durée déterminée (CDD) en portage salarial

Le CDD est une forme de contrat de travail possible en portage salarial. Cependant, le contrat de travail à durée déterminée en portage salarial est renouvelable deux fois. Au-delà, la société de portage salarial doit établir un CDI avec le porté.

D’autre part, la durée maximale du CDD en portage salarial est de 18 mois. Néanmoins, il peut atteindre 21 mois si une période de prospection de 3 mois est prise en compte.

Enfin, généralement, les délais de carence applicables à la signature de plusieurs CDD ne s’appliquent pas pour les contrats de travail en portage salarial. Ainsi, les salariés portés peuvent signer un nouveau CDD tout de suite après la fin de leur CDD, ce qui n’est pas le cas pour les salariés classiques 

QUELLE EST LA RÈGLEMENTATION DU PORTAGE SALARIAL ?

Règlementation du portage salarial : les principales évolutions législatives depuis la création du statut

L’ÉMERGENCE DU PORTAGE SALARIAL EN 1988

Le portage salarial a émergé en 1988, de l’initiative de deux associations d’anciens élèves d’HEC et l’AVARAP. Leur idée était d’apporter une aide aux cadres dans leur recherche d’emploi.

Le portage salarial était donc réservé aux séniors avec une expérience et des compétences particulières qui pouvaient apporter une réelle expertise à une entreprise

L’INSCRIPTION DU PORTAGE SALARIAL DANS LE CODE DU TRAVAIL EN 2008

Depuis le 25 juin 2008, dans le cadre de la loi de modernisation du marché du travail (article L.1251-64 du code du travail), le portage salarial est clairement établi comme :

« Un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage salarial, une personne portée, et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage salarial. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle »

LA SÉCURISATION DU CADRE LÉGISLATIF DU PORTAGE AVEC L’ORDONNANCE DE 2015 ET SON DÉCRET D’APPLICATION

Le 2 avril 2015, une ordonnance adoptée par le gouvernement est publiée. Cette ordonnance marque l’aboutissement du processus de législation du portage salarial. Cela permet de sécuriser la profession, tout en ouvrant encore plus l’accès au portage salarial.

Cette ordonnance remplace l’accord de branche de juin 2010 et permet de :

  • définir plus précisément le portage salarial,
  • étendre l’accès au statut de porté aux salariés suffisamment qualifiés dans un domaine, sans pour autant être cadres,
  • fixer la rémunération minimale mensuelle à 75 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale,
  • établir un contrat de travail sous la forme d’un CDD ou d’un CDI,
  • maintenir les garanties prévues par les accords collectifs,
  • garantir l’autonomie professionnelle des portés en précisant qu’ils doivent se charger eux-mêmes de trouver leurs missions,
  • imposer une durée maximale de prestation de 36 mois.

Enfin, le décret n°2015-1886, datant du 30 décembre 2015, entre en vigueur le 1er janvier 2016. Ce décret apporte des précisions sur certains aspects du portage salarial comme par exemple les modalités de la déclaration préalable. Ce décret s’inscrit dans la continuité de l’ordonnance du 2 avril 2015 et sécurise encore davantage le portage salarial.

LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN 2017

La convention collective du portage salarial a été signée le 22 mars 2017 et est rentrée en vigueur le 1er juillet 2017. Cette convention marque l’aboutissement de l’évolution du cadre juridique du portage salarial et apporte une réelle sécurisation à l’ensemble des salariés portés.

D’autre part, la convention collective du portage salarial s’applique aux relations de travail entre un salarié porté, au sens de l’article L. 1254-2 du Code du travail et à l’entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi.

À noter : Les anciens portés (embauchés avant le 1er janvier 2018) font encore partis de la convention SYNTEC.

Portage salarial : quel statut pour le porté ?

COMMENT LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION DU PORTAGE SALARIAL DÉFINIT-ELLE LE STATUT DE SALARIÉ PORTÉ ?

Le statut de salarié porté est défini comme atypique, puisqu’il associe le statut de freelance et celui de salarié. En effet, le salarié porté est salarié de la société de portage salarial, mais il travaille comme un indépendant et doit donc prospecter lui-même ses futurs clients pour décrocher une mission.

Le portage salarial étant aujourd’hui légalement reconnu, il permet aux consultants indépendants de développer leur activité indépendante tout en bénéficiant de la protection sociale du statut de salarié.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR AVOIR ACCÈS AU STATUT DE SALARIÉ PORTÉ ?

La convention collective du portage salarial définit certaines conditions pour être éligible au portage salarial :

  • le consultant doit avoir obtenu un diplôme de niveau III minimum (Bac +2) ou justifier d’une expérience significative d’au moins trois ans dans son domaine d’expertise,
  • le consultant doit être capable de prospecter lui-même ses clients potentiels et de gérer convenablement son emploi du temps,
  • le consultant doit posséder une expertise lui permettant de bénéficier du statut de « technicien, agent de maîtrise » ou de « cadre ».

QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS DU SALARIÉ PORTÉ ?

Règlementation du portage salarial : les droits des portés

Le portage salarial permet aux portés de percevoir une rémunération mensuelle, provenant de la transformation de leurs honoraires en salaire.

D’autre part, le portage salarial permet aux portés de bénéficier de la protection sociale des salariés : assurance maladie,droits au chômage, cotisations retraite, droit aux congés payés…

Législation du portage salarial : les obligations des portés

Les portés sont considérés comme des prestataires. La règlementation leur impose donc de mener à son terme la mission selon les conditions d’exécution définies à la signature du contrat.

Aussi, les portés doivent obligatoirement fournir à la société de portage un compte-rendu d’activité (CRA) permettant de suivre leurs prestations et d’établir leur bulletin de salaire.

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