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Dernière mise à jour le vendredi 16 octobre 2020

Conditions pour bénéficier du dispositif de déduction

Vous êtes autoentrepreneur et votre activité principale relève d’un des secteurs suivants :

• secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (liste détaillée des activités relevant du secteur S1)
• secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 (liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis) et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (détail des conditions relatives à la baisse de chiffre d’affaires)
• secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (activités concernées pour le secteur S2)

Vous pouvez alors bénéficier d’une déduction sur l’assiette sociale de vos cotisations et contributions sociales personnelles 2020 dues à l’Urssaf.

Les auto-entrepreneurs ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent bénéficier de cette déduction de cotisations et contributions, leur activité n’ayant par définition pas été affectée par la crise.

Montant de la déduction

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez déduire des montants de chiffre d’affaires qu’il vous reste à déclarer au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, les montants correspondant aux chiffres d’affaires réalisés au titre des mois :

• de mars 2020 à juin 2020 si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis
• de mars 2020 à mai 2020 si vous relevez du secteur S2

La part de chiffre d’affaires déduite de vos déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).

Vous êtes en périodicité mensuelle :

Exemple 1 :

Vous vendez des plats à emporter, votre activité relève du secteur S1.

Vous avez déclaré :

• en avril, un chiffre d’affaires de 5 000 € au titre du mois de mars
• en mai, un chiffre d’affaires de 500 € au titre du mois d’avril
• en juin, un chiffre d’affaires de 1 000 € au titre du mois de mai
• en juillet, un chiffre d’affaires de 1 000 € au titre du mois de juin

Vous pouvez donc déduire 7 500 € de vos prochaines déclarations.

Votre chiffre d’affaires du mois de septembre est de 10 000 €.

En octobre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois de septembre de 10 000 – 7 500 = 2 500 €.

Exemple 2 :

Vous êtes coiffeur à domicile et vous avez dû interrompre votre activité, votre activité relève du secteur S2.

Vous avez déclaré :

• en avril, un chiffre d’affaires de 5 000 € au titre du mois de mars
• en mai, un chiffre d’affaires de 500 € au titre du mois d’avril
• en juin, un chiffre d’affaires de 1 000 € au titre du mois de mai

Vous pouvez donc déduire 6 500 € de vos prochaines déclarations.

Votre chiffre d’affaires du mois de septembre est de 5 000 €.
Votre chiffre d’affaires du mois d’octobre est de 4 000 €.

En octobre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois de septembre de 0 €.
En novembre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois d’octobre de 4 000 – (6 500 – 5 000 déjà déduit du chiffre d’affaires de septembre) = 2 500 €.

Vous êtes en périodicité trimestrielle :

Exemple 1 :

Vous vendez des plats à emporter, votre activité relève du secteur S1.

Vous avez déclaré :

• en avril, un chiffre d’affaires de 6 000 € au titre du 1^er trimestre 2020
• en août, un chiffre d’affaires de 1 500 € au titre du 2^e trimestre 2020

Vous pouvez déduire votre chiffre d’affaires de mars 2020 à juin 2020, à savoir :

• votre chiffre d’affaires réalisé au mois de mars ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires déclaré au titre du 1^er trimestre soit 2 000 €,
• plus le chiffre d’affaires déclaré au titre du 2^ème trimestre soit 1 500 €.

Vous pouvez donc déduire au total 3 500 € de vos prochaines déclarations.

Votre chiffre d’affaires du 3^e trimestre est de 10 000 €.

En octobre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du 3^e trimestre de 10 000 – 3 500 = 6 500 €.

Exemple 2 :

Vous êtes coiffeur à domicile et vous avez dû interrompre votre activité, votre activité relève du secteur S2.

Vous avez déclaré :

• en avril, un chiffre d’affaires de 6 000 € au titre du 1^er trimestre 2020
• en août, un chiffre d’affaires de 1 500 € au titre du 2^e trimestre 2020

Vous pouvez déduire votre chiffre d’affaires de mars 2020 à mai 2020, à savoir :

• votre chiffre d’affaires réalisé au mois de mars ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires déclaré au titre du 1^er trimestre soit 2 000 €,
• plus votre chiffre d’affaires réalisé aux mois d’avril et de mai, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, les deux tiers du chiffre d’affaires déclaré au titre du 2^ème trimestre soit 1 000 €,

Vous pouvez donc déduire au total 3 000 € de vos prochaines déclarations.

Votre chiffre d’affaires du 3^e trimestre est de 9 000 €.

En octobre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du 3^e trimestre de 9 000 – 3 000 = 6 000 €.

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf

Vous devrez vous acquitter en 2021 de l’impôt sur le revenu sur la part de chiffres d’affaires déduite de vos échéances 2020 déclarées auprès de l’Urssaf.
Des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration de vos revenus 2020 auprès de l’administration fiscale.

Exemple 1 :

Vous vendez des plats à emporter, votre activité relève du secteur S1.

Vous avez déclaré :

• en avril, un chiffre d’affaires de 5 000 € au titre du mois de mars
• en mai, un chiffre d’affaires de 500 € au titre du mois d’avril
• en juin, un chiffre d’affaires de 1 000 € au titre du mois de mai
• en juillet, un chiffre d’affaires de 1 000 € au titre du mois de juin

Vous pouvez donc déduire 7 500 € de vos prochaines déclarations.

Votre chiffre d’affaires du mois de septembre est de 10 000 €.

En octobre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois de septembre 2020 de 10 000 – 7 500 = 2 500 €.

Vous devrez déclarer en 2021 à l’administration fiscale les 7 500 € de chiffre d’affaires déduit de vos déclarations à l’Urssaf afin de vous acquitter de l’impôt sur le revenu.
Votre impôt sur le revenu sera donc calculé sur l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé au titre de l’année 2020 sans tenir compte des déductions.

Exemple 2 :

Vous êtes coiffeur à domicile et vous avez dû interrompre votre activité, votre activité relève du secteur S2.

Vous avez déclaré :
. en avril, un chiffre d’affaires de 5 000 € au titre du mois de mars
. en mai, un chiffre d’affaires de 500 € au titre du mois d’avril
. en juin, un chiffre d’affaires de 1 000 € au titre du mois de mai

Vous pouvez donc déduire 6 500 € de vos prochaines déclarations.

Votre chiffre d’affaires du mois de septembre est de 5 000 €.
Votre chiffre d’affaires du mois d’octobre est de 4 000 €.

En octobre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois de septembre 2020 de 0 €.
En novembre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois d’octobre 2020 de 4 000 – (6 500 – 5 000 déjà déduit du chiffre d’affaires de septembre) = 2 500 €.

Vous devrez déclarer en 2021 à l’administration fiscale les 6 500 € de chiffre d’affaires déduit de vos déclarations à l’Urssaf afin de vous acquitter de l’impôt sur le revenu.
Votre impôt sur le revenu sera donc calculé sur l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé au titre de l’année 2020 sans tenir compte des déductions.

Article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, pris en application de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Source URSSAF