Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l’entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il s’adresse à tout entrepreneur en nom propre qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole, profession libérale par exemple. Les personnes morales (sociétés) ne sont pas concernées.
L’entrepreneur individuel doit déterminer le patrimoine affecté à son activité professionnelle dans une déclaration spécifique : la déclaration d’affectation. Il reste propriétaire des deux patrimoines.
Le patrimoine affecté à l’activité professionnelle d’une EIRL comprend obligatoirement l’ensemble des éléments matériels ou immatériels utiles ou nécessaires à l’activité professionnelle dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :
- Biens : matériels, équipement ou immobilier ;
- Droits : brevet, droit au bail, fonds de commerce ou pas-de-porte ;
- Obligations ou sûretés : gage, nantissement, hypothèque, privilège.
Patrimoine d’affectation
La déclaration d’affectation du patrimoine peut comprendre un bien à usage mixte (par exemple un véhicule employé à titre personnel et professionnel), dès lors qu’il est nécessaire ou utile à l’exercice de l’activité. L’inscription de ces biens n’est pas obligatoire.
Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes peut constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés). Cependant, un bien ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.
S’il s’agit d’un bien commun ou indivis (immobilier notamment), l’accord de l’époux(se) ou du (ou des) coïndivisaire(s) est obligatoire : un exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable de l’époux(se)ou du coïndivisaire daté et signé doit être déposé avec la déclaration d’affectation du patrimoine.
L’entrepreneur individuel qui devient une EIRL peut utiliser son dernier bilan comme bilan d’ouverture et les valeurs comptables de celui-ci dans sa déclaration du patrimoine affecté.
La déclaration d’affectation n’est pas opposable aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration.
À noter :
Lorsqu’un bien est affecté au patrimoine professionnel après la constitution de celui-ci €, une évaluation par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un notaire est nécessaire si sa valeur est supérieure à 30 000 €. L’exploitant ne tenant pas compte des évaluations est responsable pour une durée de 5 ans sur son patrimoine personnel et professionnel.
Protection du patrimoine personnel
L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté à son activité professionnelle. En cas de difficultés pour l’entreprise, le patrimoine personnel de l’entrepreneur bénéficie d’une protection, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.
Seul le patrimoine professionnel affecté peut être saisi par les créanciers professionnels.
Il peut bénéficier :
- Des procédures relatives aux entreprises en difficulté (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) pour son activité professionnelle ;
- De la procédure de surendettement des particuliers pour ce qui concerne son patrimoine non affecté.
Cependant, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel).
Régime fiscal
Régime fiscal par défaut
C’est le régime de l’impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, qui s’applique par défaut.
Le bénéfice réalisé est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BNC, bénéfices agricoles (BA)…
Le déficit éventuel est imputé sur le revenu global de l’entrepreneur. Si malgré l’imputation, le revenu global ne suffit pas à épurer le déficit, l’excédent peut être reporté jusqu’à la 5ème année incluse.
À savoir :
L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) permet d’éviter une majoration de 25 % du résultat imposable.
Régime fiscal optionnel
L’entrepreneur a la possibilité d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) par assimilation à une EURL, sans être obligé de créer une personne morale. Cette option est irrévocable. Les micro-entreprises restent quant à elles soumises à l’impôt sur le revenu.
L’entrepreneur individuel qui exerce l’option doit prévenir le service des impôts du lieu de son principal établissement :
- Avant la fin du 3e mois de l’exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l’IS, pour les EIRL déjà en exercice,
- Dans les 3 mois suivant la transformation pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL.
La rémunération de l’entrepreneur est déductible des résultats et imposée à l’impôt sur le revenu
è À savoir :
En cas de transformation d’une entreprise individuelle en EIRL ayant opté pour le régime de l’assimilation à l’EURL, la fiscalité relative aux apports en société est applicable. Des mécanismes d’exonération peuvent toutefois être mis en œuvre.
Régime social
Comme tout entrepreneur individuel, l’EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS), quel que soit son régime fiscal.
Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié, retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur individuel cotise donc sur l’intégralité du bénéfice généré par son entreprise.
Si le régime fiscal n’a pas d’incidence sur le régime social, il en a cependant sur le mode de calcul des cotisations sociales dues par le chef d’entreprise :
- Option à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise (y compris la rémunération de l’entrepreneur). Il existe des cotisations minimales en matière d’assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d’invalidité-décès. Des cotisations sont dues même si le résultat est négatif.
- Option à l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération.
L’entrepreneur individuel n’a pas droit à l’assurance-chômage.
À savoir :
Comme pour les autres travailleurs non-salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.
Obligations comptables
L’activité professionnelle à patrimoine affecté doit faire l’objet d’une comptabilité autonome, suivant les règles applicables aux commerçants, avec notamment un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté.
Pour les micro-entrepreneurs, le compte bancaire doit être ouvert à an au plus tard après la déclaration de création d’activité.
La mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (ou simplement le sigle EIRL) doit accompagner la dénomination commerciale de l’entreprise sur tous les documents professionnels (devis, factures, etc.).
Si l’entrepreneur a choisi l’imposition forfaitaire de la micro-entreprise (EIRL auto-entrepreneur), il bénéficie des règles de comptabilité simplifiée et doit déposer uniquement un document comptable simplifié (relevé actualisant la déclaration d’affectation). Dans les autres cas, la comptabilité est déposée chaque année au registre auprès duquel l’exploitant s’est déclaré.
Vérifié le 14 juin 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice