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C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. OBJET

Les conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services ci-après détaillent les droits et obligations de

GEST-ADMIN-LC, micro-entreprise représentée par Corinne Leclerc, Siret 831 596 465 00011, et de son Client, dans le cadre des missions externalisées de secrétariat, d’assistance administrative, d’assistance commerciale, et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction, de communication, etc…

  1. APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

  1. LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise GEST-ADMIN-LC, en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties. Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives (voir conditions à l’article 6).

  1. DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (dont la validité n’excède pas 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis, si modification il y a), établi par GEST-ADMIN-LC sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à GEST-ADMIN-LC, par courrier postal ou par courrier électronique, le devis dûment signé précédé de la mention « bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial. En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV. Un acompte de 50 % est demandé à la signature du devis, le solde sera réglé à réception de la facture.

Les travaux sont à régler à réception de la facture.

A défaut de réception du devis et des présentes CGV, acceptés, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, GEST-ADMIN-LC se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

  1. EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION

GEST-ADMIN-LC s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Le Client s’engage à mettre à la disposition de GEST-ADMIN-LC tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides.

En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, GEST-ADMIN-LC s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

  1. TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et en franchise TVA ; TVA non applicable Article 293B du CGI. Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de GEST-ADMIN-LC. Toute demande fera l’objet d’une étude attentive dans le but de fournir un devis personnalisé et offert en bonne et due forme. Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée. Toute prestation sur site ne représentant pas deux heures de travail consécutives est majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 20 kilomètres du siège social de GEST-ADMIN-LC. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, GEST-ADMIN-LC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validés par la signature du devis et des présentes CGV.

  1. FACTURATION

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

Travaux effectués après 18 h 30 pour le lendemain, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25 %

Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %

  1. DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à GEST-ADMIN-LC par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par GEST-ADMIN-LC et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de GEST-ADMIN-LC, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

  1. MODALITES DE REGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. GEST-ADMIN-LC établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue dans un délai de 8 jours à réception de la facture, par virement bancaire, espèces ou chèque bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. La livraison du travail par e-mail est gratuite ; par courrier, les frais postaux seront facturés en sus. La livraison en main propre sera comptée au prix de 0.50€/km.

  1. PENALITES DE RETARD ET INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 €, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 €. En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de 30,00 € par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que GEST-ADMIN-LC pourrait réclamer. En outre, GEST-ADMIN-LC se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

  1. CONFIDENTIALITE

GEST-ADMIN-LC s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de GEST-ADMIN-LC ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer GEST-ADMIN-LC des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, GEST-ADMIN-LC s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

  1. 1 RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

GEST-ADMIN-LC s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. GEST-ADMIN-LC met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence GEST-ADMIN-LC de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par GEST-ADMIN-LC, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence GEST-ADMIN-LC de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. GEST-ADMIN-LC se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…). La responsabilité de GEST-ADMIN-LC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil.

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rouen. Date de mise à jour : 01/08/2017. Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

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